Conditions générales de vente pour le distributeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont adressées à l’acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur qui n'ont qu'une valeur indicative et qui pourront être modifiés sans nouvel avis. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

NOVY Technologies se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

NOVY Technologies, peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente en fonction du type de clientèle considérée, déterminées à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s’appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

1/ Traitement de la commande :

Toute commande fera préalablement l’objet d’une demande de devis qui est formulée sur la page https://www.raizer-france.fr/raizer-m/revendeur/
Ou par courriel à contact@novytechnologies.com

Une facture pro-forma est émise par NOVY TECHNOLOGIES et renvoyée au revendeur par courriel.

La commande n’est définitive qu’après encaissement du règlement du montant total de la commande (frais de port inclus) par virement bancaire ou chèque.

Annulation de la commande :

Toute demande d’annulation de commande avant réception de celle-ci doit fait l’objet d’une demande écrite par l’acheteur.

L’annulation de commande entrainera automatiquement une pénalité égale à 20% du montant HT de la commande.

Si l’acquéreur souhaite retourner la marchandise après réception, il devra expressément en faire la demande par écrit à la société NOVY TECHNOLOGIES. Dans le cas d'une acceptation de retour un minimum de 10% de la valeur de la marchandise sera perçu à titre de coût de remise en stock et gestion. Le matériel devra être retourné neuf, dans son emballage d’origine ; tous les retours doivent impérativement être effectués en port payé, avec suivi.

2/ Prix

Sur le site raizer-france les prix s'entendent toutes taxes (T.T.C.), sans indication des frais d’emballage et de port en sus ; ces derniers seront précisés sur le devis.

Les tarifs affichés sur le site internet sont donnés à titre indicatif. Seuls les prix indiqués sur le devis préalable à la commande sont valables.

3/ Délai

Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et sont fonction des capacités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités, dans l'ordre d'arrivée des commandes et si l’acheteur est à jour de ses règlements envers NOVY TECHNOLOGIES. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons complètes ou partielles. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, une réduction de prix ou l'allocation de dommages et intérêts. La date de facturation correspond à la date d'expédition.

4/ Transport et litige

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. NOVY TECHNOLOGIES décline toute responsabilité en cas de colis abîmé ou perdu.
Il est vivement recommandé de vérifier vos colis en présence du livreur. Tout manquant ou vice à la livraison doit impérativement être porté sur le récépissé du transporteur et nous être signalé dans les 48 heures. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et autorisera le vendeur à procéder par lui-même à la constatation de ces vices et pour y porter une action corrective. L’acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5/ Garantie commerciale

Les produits vendus sont garantis pièces et main d'œuvre contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. La société NOVY TECHNOLOGIES n'est tenue que d'une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. Cette garantie est limitée à la réparation ou à l'échange des marchandises, au libre choix de NOVY TECHNOLOGIES, reconnues défectueuses par nous, en tenant compte de l'usage qui en a été fait. La garantie ne couvre pas les frais de transport supportés par le client en retour. Les produits à usage unique ne sont ni repris, ni échangés, ni garantis. Pour les articles disposant d'un certificat de garantie à retourner, la garantie ne joue que dans le cadre de ce retour lors de l'achat, la date de l'achat faisant courir le début de la garantie.

6/ Traçabilité

Le revendeur doit assurer la traçabilité des produits permettant de répondre aux obligations en matière de matériovigilance, et en particulier en cas de nécessité de rappel de produits.

7/ Règlement

Paiement avant commande par virement bancaire sans escompte ou par chèque. La facture sera adressée par retour de mail à encaissement effectif du montant de la commande.
Dans le cadre d’un accord spécifique de règlement, l’échéance de paiement figurera sur la facture. Tout non-respect de ces conditions entraîne automatiquement le blocage des nouvelles commandes ainsi que l’envoi en paiement d’avance de celles-ci.

Conformément au Code de Commerce (art. du 21/10/2012), toute somme non payée à son échéance entrainera une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal (art. L411-6) et le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (art. D441-5).

8/ Réserve

Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix et plus précisément jusqu'à l'encaissement effectif en cas de remise d'un chèque ou d'un effet de commerce. En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d'une mise en demeure par lettre recommandée, soit d'une sommation à payer par huissier. En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, l'acheteur s'engage à céder jusqu'au paiement de nos factures, tout ou partie des créances qu'il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créances par lui consentie sur simple demande du vendeur, et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Marchandises livrées conformément à la loi N°: 80-335 du 12.05.80. Seul le Tribunal de Saverne est compétent pour tous litiges.